Contrat et factures
Etablir un contrat d’achat photovoltaïque
Avant tout, il est essentiel que l’établissement du contrat d’achat soit demandé avant la mise en service de votre installation, auprès de votre interlocuteur EDF.
La fiche de collecte de renseignements, remplie lors de votre demande de raccordement, contient les informations nécessaires à l'établissement de ce contrat.Les contrats d'achat sont établis sur les mêmes modèles que ceux de métropole continentale, validés par le ministère en charge de l'énergie.
Pour la Corse et l'outre-mer, l'acheteur d'énergie est votre centre EDF local. Vous ne devez pas vous inscrire sur le site www.edf-oa.fr/content/facturation-photovoltaïque dédié à la métropole continentale.
Établir votre facture photovoltaïque
En tant que producteur, vous êtes responsable de l’établissement de votre facture de production d’électricité et de son envoi à EDF.
Celle-ci doit être établie conformément aux termes de votre contrat et à la réglementation en vigueur. Elle est indispensable pour qu’EDF puisse procéder à votre règlement.
Vous trouverez sur cette page un modèle de facture à compléter, à signer et à adresser au Centre EDF.
Identifier votre type de contrat
Préparer votre facture
Si vous êtes titulaire d’un contrat de type S06, S10, S10B ou S11
Vous trouverez ci-dessous un modèle de facture qui vous permettra de rédiger votre facture.
Télécharger le modèle de facture
Télécharger à chaque facturation pour obtenir les indices à jour
Guide d’utilisation :
- Télécharger le modèle de facture chaque année car les indices sont mis à jour régulièrement
- Lorsque les cellules jaunes de l'onglet « Facture S06 et S10-S11 » sont renseignées, le montant de la facture est automatiquement calculé
- La facture doit être imprimée et signée avant d'être adressée à EDF
Vous devez établir vous-même votre facture à partir de vos index et des indices INSEE consultables ci-dessous.
Consulter les indices INSEE
Consulter l’évolution des indices ICHTrev-TS, FMOABE00000005M
En avril 2009, l'INSEE a supprimé l'indice PPEI pour le remplacer par le FM0ABE0000, avec un coefficient de raccord de 1,064 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1,064). Ainsi l’indice FM0ABE0000 est multiplié par 1,064 dans le calcul du coefficient L.
En juillet 2009, l'INSEE a supprimé l'indice ICHTTS1 pour le remplacer par le ICHTrev-TS, avec un coefficient de raccord de 1,43 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1,43. Ainsi l'indice ICHTrev-TS est multiplié par 1,43 dans le calcul du coefficient L.
Prochaines parutions :
- ICHTrev-TS : 10 janvier 2020
- FMOABE00000005M : 29 novembre 2019
- TCH : 12 décembre 2019
Changement d’indices de votre contrat
L'INSEE a annoncé l’arrêt de la publication de l’indice FM0ABE0000 en base 2010 (n° 001652106). Il est remplacé par l’indice FM0ABE0000 en base 2015 (n° 010534796).
Dans le cadre de ce changement de base, l’INSEE a publié un coefficient de raccordement entre l’ancienne et la nouvelle série : 1,0629
Cet indice participe à la détermination du coefficient d'indexation L (ou le cas échéant K) inscrit dans votre contrat d'achat d'électricité.
Comment constituer son tarif d’achat ?
Afin de prendre en compte ces évolutions dans la gestion de votre contrat, les modalités de mise en œuvre sont les suivantes:
- Pour toutes les factures dont la fin de période de production est postérieure au 1er novembre 2018 : Utilisation de la nouvelle série FM0ABE0000 en base 2015 soit en récupérant cette valeur directement dans le fichier des indices soit en convertissant l’indice dans la base 2010 en base 2015 en divisant par le coefficient de raccordement 1,0629.
- Pour toutes les factures dont la fin de production est antérieure au 1er novembre 2018 : utilisation de la série FMOABE0000 en base 2010
Quelles sont les règles d'arrondi ?
Les règles d'arrondi à appliquer sont :
- La valeur du coefficient d’indexation est arrondie à la cinquième décimale la plus proche,
- Le FM0ABE00000 , (et le cas échéant le FM0ABE00000704) divisé par le coefficient de raccordement est arrondi à la première décimale la plus proche avant intégration dans le calcul du coefficient d’indexation.
Exemple de calcul
Exemple de donnée contractuelle
Indice FM0ABE00000 (base 2010): 105,5
Calcul de l’indice FM0ABE00000 (base 2015) :
FM0ABE00000 (base 2015) = FM0ABE00000 (base 2010) / coefficient de raccordement :
FM0ABE00000 (base 2015) = 105,5 / 1,0629 = 99,257 = 99,3 (arrondi à la décimale la plus proche)
Par application du coefficient de raccordement, l’indice FM0ABE000000 (base 2015) est devenu 99,3.