Contrat et factures
Etablir un contrat d’achat photovoltaïque
Avant tout, il est essentiel que l’établissement du contrat d’achat soit demandé avant la mise en service de votre installation, auprès de votre interlocuteur EDF.
La fiche de collecte de renseignements, remplie lors de votre demande de raccordement, contient les informations nécessaires à l'établissement de ce contrat.Les contrats d'achat sont établis sur les mêmes modèles que ceux de métropole continentale, validés par le ministère en charge de l'énergie.
Pour la Corse et l'outre-mer, l'acheteur d'énergie est votre centre EDF local. Vous ne devez pas vous inscrire sur le site www.edf-oasolaire.fr dédié à la métropole continentale.
Établir votre facture photovoltaïque
En tant que producteur, vous êtes responsable de l’établissement de votre facture de production d’électricité et de son envoi à EDF.
Celle-ci doit être établie conformément aux termes de votre contrat et à la réglementation en vigueur. Elle est indispensable pour qu’EDF puisse procéder à votre règlement.
Vous trouverez sur cette page un modèle de facture à compléter, à signer et à adresser au Centre EDF.
Identifier votre type de contrat
Préparer votre facture
Si vous êtes titulaire d’un contrat de type S06, S10, S10B ou S11 en facturation annuelle
Vous trouverez ci-dessous un modèle de facture qui vous permettra de rédiger votre facture annuelle. Attention, ce modèle n’est pas adapté aux factures mensuelles ou semestrielles.
Télécharger le modèle de facture
Télécharger à chaque facturation pour obtenir les indices à jour
Guide d’utilisation :
- Télécharger le modèle de facture chaque année car les indices sont mis à jour régulièrement
- Lorsque les cellules jaunes de l'onglet « Facture S06 et S10-S11 annuelles » sont renseignées, le montant de la facture est automatiquement calculé
- La facture doit être imprimée et signée avant d'être adressée à EDF
Vous devez établir vous-même votre facture à partir de vos index et des indices INSEE consultables ci-dessous.
Consulter les indices INSEE
Consulter l’évolution des indices ICHTrev-TS, FMOABE00000005M
En avril 2009, l'INSEE a supprimé l'indice PPEI pour le remplacer par le FM0ABE0000, avec un coefficient de raccord de 1,064 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1,064). Ainsi l’indice FM0ABE0000 est multiplié par 1,064 dans le calcul du coefficient L.
En juillet 2009, l'INSEE a supprimé l'indice ICHTTS1 pour le remplacer par le ICHTrev-TS, avec un coefficient de raccord de 1,43 (le nouvel indice est égal à l'ancien divisé par 1,43. Ainsi l'indice ICHTrev-TS est multiplié par 1,43 dans le calcul du coefficient L.
Prochaines parutions :
- ICHTrev-TS : octobre 2016
- FMOABE00000005M : 30 septembre 2016
- TCH : 14 septembre 2016
Changement d’indices de votre contrat
L’article VII de votre contrat d’achat d’électricité prévoir une indexation annuelle (coefficient L) du tarif. Celle-ci est basée sur deux indices publiés par l’INSEE. Fin mars 2013, l’INSEE a annoncé l’arrêt de la publication de l’un de ces deux indices. L’indice FM0ABE0000 base 100 en 2005 a été remplacé par l’indice FM0ABE0000 base 100 en 2010.
En accord avec les pouvoirs publics, EDF utilise ces nouveaux indices depuis le 29 mars 2013 et applique le coefficient de raccordement calculé par l’INSEE à l’indice de référence (indicié 0) en vigueur pour votre contrat (division par 1,0933).