Les étapes d’un projet de MDE :
A. Préparation du dossier auprès de EDF SEI
EDF SEI instruit les demandes de financement de projets d’infrastructure visant la MDE et saisit la CRE d’un dossier complet comprenant :
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un dossier contenant les éléments nécessaires à l’évaluation de la compensation ainsi que ceux qui justifient que la solution technique envisagée pour l’action de MDE considérée soit parmi les meilleures techniques disponibles au regard à la fois du nombre de kilowattheures évités, du coût du kilowattheure évité et de la durée de l’action envisagée (voir tableau ci-dessous).
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un projet de contrat entre EDF SEI et le porteur de projet qui a pour objet la compensation des surcoûts de production évités par le projet. La contractualisation peut être longue et structurante. Le porteur de projet doit donc anticiper ses contacts avec EDF SEI pour éviter que cette phase contractuelle ne retarde la mise en œuvre du projet.
Au cours de l’instruction du dossier par la CRE, EDF SEI, en tant que gestionnaire de réseau dans les ZNI, fournit à la CRE une note d’analyse relative au projet.
Le porteur de projet prépare un dossier complet à destination de la CRE intégrant les éléments suivants :
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Données clés du projet // Présentation générale du projet et description technique succincte // Site d’implantation envisagé et Intégration locale
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Expérience technique et programme industriel // Coûts d’investissement et d’exploitation // Projet de contrat avec EDF SEI mettant en œuvre une compensation
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Matrice de risques :
La matrice quantifie les risques pesant sur le projet. Cette matrice est accompagnée d’une étude de sensibilité quantifiant en points de base l’impact de chaque risque sur le taux de rémunération du capital de référence.
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Note sur les kWh évités :
La note inclut la chronique prévisionnelle des volumes annuels de kWh évités sur toute la durée de vie de référence de son projet, nette de toutes les éventuelles consommations électriques des auxiliaires. La chronique au pas annuel est accompagnée d’une décomposition plus fine (pas horaire, poste tarifaire, journées ou semaines types). La note expose la méthodologie retenue et s’accompagne des résultats des audits énergétiques qui auront été menés sur les plus gros sites représentant 40% de la consommation électrique évitée et sur 20% des autres sites.
Les coûts liés aux dispositifs de comptage et aux prestations de contrôle, d’audit et de relève des compteurs font partie des coûts du projet et sont, à ce titre, exposés à la CRE dans le dossier de saisine.
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Plan d’affaires et montage financier :
Le porteur de projet estime notamment le coût de production évité par son projet. Pour cela, la CRE publie à titre indicatif, entre le 15 décembre et le 15 janvier de chaque année, pour chaque ZNI, les coûts marginaux de production à horizon de l’année de référence cible (qui correspond à l’année de saisine de la CRE + 15 ans) sur des journées type de l’année sur les postes tarifaires heures pleines et heures creuses.
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Analyse du gestionnaire de réseau (EDF SEI)
B. Saisine de la CRE
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EDF SEI saisit la CRE en envoyant le dossier complet avant le 31 mai de l’année ; seuls les dossiers déposés avant cette date feront l’objet d’une instruction de la CRE au titre de cette année. Les dossiers étudiés le sont dans l’ordre de l’économie de CSPE qu’ils permettent de réaliser.
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La CRE calcule alors le coût de production précis évité par le projet.
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La CRE détermine le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans la fourchette 6 % - 16 % sur le fondement de l’analyse de l’étude de risques qui lui aura été fournie, et en particulier sur les éléments de justification et de quantification des risques spécifiques à l’action de MDE qui ne relèveraient pas de ceux d’ores et déjà couverts par le taux par défaut de 11 %.
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La CRE notifie le résultat de son évaluation et les modalités de contrôle à mettre en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
C. Au cours de la durée de vie du projet
Au cours de la première année de MSI : révision de l’assiette d’investissement
L’assiette d’investissement donnant lieu à rémunération fait l’objet d’une révision au cours de l’année de MSI. Avant la fin de cette année, sont transmis à la CRE la chronique prévisionnelle de décaissement des investissements, leur chronique réelle, ainsi que les éléments justifiant les écarts constatés.
Tout au long du projet : contrôle des kWh évités et versement de la compensation par EDF SEI
Le porteur de projet met en œuvre le déploiement de compteurs mesurant la consommation des sites et leur éventuelle facturation à une maille adéquate. Ces compteurs sont contrôlés et relevés tous les ans par un organisme indépendant. A partir de ces relèves et de méthodes détaillées permettant d’en déduire les kWh évités, le porteur de projet transmet à EDF SEI et à la CRE la chronique des kWh effectivement évités au niveau de ces sites à la fin de chaque année.
Dans le cas où la mesure et le contrôle des kWh évités ne peuvent être réalisés au moyen de compteurs, le porteur de projet met en œuvre les dispositions qu’il aura définies en amont du projet. Dans le cas d’audits ponctuels, le porteur de projet mandate un bureau d’étude pour effectuer, tous les deux ans, un audit énergétique permettant d’établir le niveau de consommation électrique des sites concernés et le volume de kWh évités par le projet de MDE. Cet audit tient compte de la coexistence éventuelle de plusieurs dispositifs de MDE afin de discriminer la contribution de chacun d’entre eux. Les résultats de ces audits sont transmis à EDF SEI et à la CRE.
La compensation effective versée par EDF SEI au porteur de projet dépend du niveau des recettes par rapport aux coûts. Si, au titre d’une année, les recettes sont inférieures aux coûts, le porteur de projet bénéficie d’une compensation sur le fondement des kWh effectivement évités. Dans le cas contraire, le porteur de projet reverse la recette nette des coûts.
Tous les 6 ans : analyse des coûts d’exploitation
La CRE procède, tous les six ans, à une analyse des coûts réels d’exploitation sur la base de laquelle la compensation pourra, le cas échéant, être ajustée à la baisse, selon les modalités suivantes :
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Si les coûts fixes (respectivement variables) d’exploitation réels sont inférieurs à la part fixe (respectivement variable) du coût normal et complet défini par la CRE les compensant, cette dernière est revue à la baisse.
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Si les recettes réellement perçues sont supérieures aux recettes prévisionnelles, en raison d’une tarification au client final supérieure à la tarification prévisionnelle (la part des recettes dans le coût normal et complet est revue à la hausse).
Dans les cas contraires, les surcoûts restent à la charge du porteur de projet.
La dernière année d’exploitation
A la fin de la durée de vie de référence, EDF SEI saisit la CRE d’un dossier composé d’un plan de démantèlement et des coûts associés. Le dossier est accompagné d’un projet d’avenant. La dernière année d’exploitation de son moyen de MDE, le porteur de projet est compensé de ses coûts réels de démantèlement, dans la limite du coût prévisionnel qui avait été communiqué au moment de la saisine.
