*Si l’arbre, en domaine privé ou public, a été planté après la construction de la ligne électrique et ne respecte pas les distances réglementaires, l’élagage est à la charge du propriétaire.

**Même lorsque la ligne électrique est située en domaine privé, le propriétaire des lieux demeure responsable de l’entretien régulier de sa végétation. EDF assure l’entretien des ouvrages uniquement lorsque les distances réglementaires ne sont plus respectées ou en cas d’incident sur le réseau (coupure, danger immédiat, réparation). Ces interventions, réalisées à titre curatif et non d’entretien, peuvent être facturées au(x) propriétaire(s). Tout au long de l’année, le propriétaire doit assurer un entretien préventif de sa végétation, indispensable pour éviter ces situations, garantir la sécurité des personnes et des biens et préserver la continuité de l’alimentation électrique.

Si EDF² se trouve contraint de réaliser l’élagage (notamment pour des raisons de sécurité), la charge financière sera alors répercutée auprès du propriétaire. Les propriétaires concernés sont informés au préalable par l’entreprise d’élagage chargée de réaliser les travaux. La végétation issue de l’élagage est ramassée sur le domaine public et laissée rangée sur la parcelle en domaine privé.

Au moins 12 jours avant le début des travaux, vous devez transmettre à EDF une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

• Demander l’accord préalable d’EDF avant tout travaux d’élagage aux abords des lignes électriques.
• Ne jamais toucher une branche en contact ou très proche d’une ligne.
• Ne vous approchez pas ou n’approchez pas des objets à moins de trois mètres d’une ligne.
• Prévenir le plus rapidement possible EDF si un arbre menace de tomber sur une ligne électrique au 0596 39 82 05.
• Favoriser l’élagage par une entreprise spécialisée.

Distances minimales de sécurité entre les arbres et les lignes électriques :

Les distances réglementaires en BT et HTA ont été définies afin d’anticiper la croissance naturelle de la végétation et de garantir durablement la sécurité des biens et des personnes. Les travaux d’élagage doivent impérativement être réalisés avant que les arbres n’atteignent ces seuils réglementaires. Dès lors qu’un arbre ou une branche pénètre dans ces distances, la conformité de l’ouvrage n’est plus assurée à 100 % et le risque électrique devient immédiat. L’élagage doit être préventif, pas correctif.

Élaguer à proximité des lignes électriques est une opération strictement encadrée qui concilie sécurité électrique et respect de l’environnement. Sur l’ensemble des interventions, EDF et ses prestataires veillent à la protection de la biodiversité. Cela se traduit notamment par :

• L’adaptation des périodes d’intervention afin de limiter l’impact sur la faune et la flore locales (nidification, espèces protégées).
• Des techniques d’élagage raisonnées, ciblées et non destructives.
• La prévention de la propagation d’espèces invasives par la désinfection des outils et des matériels.
• La préservation des sols et des milieux naturels lors des accès et des travaux.

Ces engagements permettent d’assurer la continuité de l’alimentation électrique tout en respectant durablement les écosystèmes³.

¹Responsabilité du propriétaire : Conformément au Code civil (article 1242, anciennement 1384), le propriétaire est le gardien de l’arbre et responsable de son développement. À ce titre, il :

• Garantit en permanence le respect des distances de sécurité vis-à-vis des lignes électriques.
• Doit laisser libre accès aux zones d’élagage aux équipes mandatées.
• Peut réaliser lui-même les travaux d’élagage uniquement après en avoir informé EDF, qui lui transmettra les consignes et règles de sécurité indispensables.

²Pouvoirs du gestionnaire du réseau : Conformément à l’article L.433-6 du Code de l’énergie, EDF est habilité à faire procéder à la coupe des arbres ou branches qui ne respectent pas les distances réglementaires avec les ouvrages électriques, lorsque la sécurité du réseau, des biens ou des personnes est menacée.

³Règles techniques de sécurité : L’arrêté technique du 17 mai 2001 fixe les prescriptions applicables aux ouvrages électriques, notamment :

• Les distances minimales à respecter entre la végétation et les lignes électriques.
• Les conditions d’intervention à proximité des ouvrages sous tension.
• L’obligation de prévenir tout risque d’électrisation, d’électrocution ou d’interruption de fourniture d’électricité.

Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité du propriétaire et entraîner des interventions d’urgence, voire des sanctions.