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La régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu’EDF se doit d’appliquer.
EDF est donc dans l’obligation d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients concernés...
Cette régularisation est :
La régularisation n'a pas pu s'appliquer plus tôt en raison de la durée du recours devant le Conseil d’Etat, mais aussi du temps nécessaire à EDF pour le développement d’une solution technique, permettant de calculer le montant de la régularisation tarifaire propre à chaque client présent sur la période. Cette solution permet aussi d’échelonner la régularisation dans le temps, afin d’en réduire l’impact sur les factures des clients.
A noter : le Tarif Bleu fait partie des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) fixés chaque année par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE.
Cette régularisation concerne l’ensemble des clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu, tarif réglementé fixé par l’Etat, entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.
L’arrêté ministériel impose une égalité de traitement et s’applique donc à tous les clients, quelque soit le montant de leur facture.
Si mon contrat a démarré avant ou pendant la période concernée, et qu'il est toujours actif, je suis concerné par la régularisation tarifaire. Celle-ci me sera facturée sur mes factures habituelles.
Règle de facturation des clients n'ayant pas changé de situation depuis la période de régularisation :
Si j'avais un contrat au Tarif Bleu sur l'ensemble, ou une partie, de la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, je reçois une facture de régularisation tarifaire. Celle-ci s'applique uniquement sur la période pendant laquelle ce précédent contrat était actif.
Si mon contrat actuel a démarré pendant la période concernée, il est également soumis à la régularisation tarifaire. Celle-ci me sera facturée sur mes factures habituelles.
Règle de facturation des clients ayant changé de situation au cours de la période de régularisation :
Règle de facturation des clients ayant changé de situation après la période de régularisation :
Je ne suis pas concerné par cette régularisation tarifaire.
Le montant de cette régularisation représente la différence entre les prix fixés par le nouvel arrêté ministériel publié le 31 juillet 2014 et ceux qu’EDF m’avait facturés sur la période. Il est calculé en fonction de mon abonnement et de ma consommation.
Il représente 5 % du montant total HT facturé sur cette période.
La régularisation n’est soumise qu’à la TVA. Les autres taxes qui apparaissent habituellement sur ma facture d’électricité (CSPE, CTA, TCFE) ont déjà été payées : elles ne s’appliquent pas à la régularisation.
La régularisation est comprise entre 15 et 30 € TTC.
En accord avec les pouvoirs publics, EDF étale cette régularisation jusqu'en juin 2016. Si mon contrat n'a pas changé, la régularisation apparaît sur ma ou mes facture(s) selon mon rythme habituel de facturation, soit :
Le montant de la régularisation tarifaire est réparti sur ma facture selon : ma consommation et mon abonnement.
De plus, une note de bas de page précise le contexte de cette régularisation. Sur mes factures habituelles (annuelles, bimestrielles, semestrielles), le montant total de la régularisation est indiqué dans cette même note.
Je découvre en un clic un exemple de facture, avec les mentions de régularisation
Dès réception de ma facture, je la règle selon mes habitudes de paiement (Prélèvement Automatique, TIP, chèque). Je peux également me connecter sur mon agence en ligne EDF pour régler ma facture par carte bancaire ou télépaiement.
Si ma facture comporte un TIP, je vérifie que mes coordonnées bancaires sont exactes. Dans le cas contraire, je joins un chèque avec mon TIP pour le paiement.
Si je rencontre des difficultés de paiement, je n’hésite pas à contacter mon conseiller EDF par téléphone, il m’aidera à trouver des solutions adaptées.