Comprendre la régularisation tarifaire 2012

Sommaire

1. Pourquoi le fournisseur d'énergie EDF doit-il procéder à une régularisation tarifaire ?

2. Suis-je concerné par cette régularisation tarifaire ?

3. Comment est-elle calculée ?

4. Comment m'est-elle facturée ?

5. Que faire si j'ai des difficultés pour payer ces factures ?

1. POURQUOI LE FOURNISSEUR D'ÉNERGIE DOIT-IL PROCÉDER À UNE RÉGULARISATION TARIFAIRE ?

La régularisation tarifaire est issue d’un arrêté ministériel publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014 qu’EDF se doit d’appliquer.

Historique de la décision

1.  En juillet 2012, les pouvoirs publics ont fait évoluer les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l’électricité de + 2 % HT en moyenne pour tous les consommateurs d’électricité au Tarif Bleu. Cette évolution concernait la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013.

2.  Le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat a estimé que la hausse de 2012 était insuffisante pour couvrir les coûts d’électricité, et a enjoint aux ministres de prendre un nouvel arrêté tarifaire.

3.  En application de la décision du Conseil d’Etat, les pouvoirs publics ont alors décidé une augmentation supplémentaire et rétroactive de 5 % HT en moyenne pour les clients au Tarif Bleu, pour la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013. Un arrêté ministériel a été publié au Journal Officiel le 31 juillet 2014, suivant l’avis favorable émis par la CRE en juillet 2014. Celui-ci s’applique aux clients qui avaient un contrat au Tarif Bleu durant cette période.

EDF est donc dans l’obligation d’appliquer une régularisation tarifaire à tous les clients concernés...

Cette régularisation est :

• calculée en fonction de l'abonnement et de la consommation de chaque client sur la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013
• échelonnée entre juin 2015 et juin 2016 (voir la rubrique « 4. Comment m'est-elle facturée ? »)

La régularisation n'a pas pu s'appliquer plus tôt en raison de la durée du recours devant le Conseil d’Etat, mais aussi du temps nécessaire à EDF pour le développement d’une solution technique, permettant de calculer le montant de la régularisation tarifaire propre à chaque client présent sur la période. Cette solution permet aussi d’échelonner la régularisation dans le temps, afin d’en réduire l’impact sur les factures des clients.

A noter : le Tarif Bleu fait partie des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) fixés chaque année par les ministres chargés de l’énergie et de l’économie, après avis de la CRE.

2. SUIS-JE CONCERNÉ PAR CETTE RÉGULARISATION TARIFAIRE ?

Cette régularisation concerne l’ensemble des clients ayant eu un contrat au Tarif Bleu, tarif réglementé fixé par l’Etat, entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013.

L’arrêté ministériel impose une égalité de traitement et s’applique donc à tous les clients, quelque soit le montant de leur facture.

Je suis client chez EDF et je n'ai pas changé de situation : j'ai souscrit mon contrat au Tarif Bleu avant le 31 juillet 2013

Si mon contrat a démarré avant ou pendant la période concernée, et qu'il est toujours actif, je suis concerné par la régularisation tarifaire. Celle-ci me sera facturée sur mes factures habituelles.

Règle de facturation des clients n'ayant pas changé de situation depuis la période de régularisation :

Je suis client chez EDF mais j'ai changé de situation pendant la période ou après : déménagement, résiliation de contrat, ou passage avant le 1^er janvier 2014 au Tarif Première Nécessité (TPN)

Si j'avais un contrat au Tarif Bleu sur l'ensemble, ou une partie, de la période du 23 juillet 2012 au 31 juillet 2013, je reçois une facture de régularisation tarifaire. Celle-ci s'applique uniquement sur la période pendant laquelle ce précédent contrat était actif.

Si mon contrat actuel a démarré pendant la période concernée, il est également soumis à la régularisation tarifaire. Celle-ci me sera facturée sur mes factures habituelles.

Règle de facturation des clients ayant changé de situation au cours de la période de régularisation :

Règle de facturation des clients ayant changé de situation après la période de régularisation :

Je ne suis plus client EDF aujourd'hui

Je ne suis pas concerné par cette régularisation tarifaire.

3. COMMENT EST-ELLE CALCULÉE ?

Le montant de cette régularisation représente la différence entre les prix fixés par le nouvel arrêté ministériel publié le 31 juillet 2014 et ceux qu’EDF m’avait facturés sur la période. Il est calculé en fonction de mon abonnement et de ma consommation.

Il représente 5 % du montant total HT facturé sur cette période.

La régularisation n’est soumise qu’à la TVA. Les autres taxes qui apparaissent habituellement sur ma facture d’électricité (CSPE, CTA, TCFE) ont déjà été payées : elles ne s’appliquent pas à la régularisation.

La régularisation est comprise entre 15 et 30 € TTC.

4. COMMENT M'EST-ELLE FACTURÉE ?

​Quand vais-je recevoir ma facture de régularisation ?

En accord avec les pouvoirs publics, EDF étale cette régularisation jusqu'en juin 2016. Si mon contrat n'a pas changé, la régularisation apparaît sur ma ou mes facture(s) selon mon rythme habituel de facturation, soit :

• si je suis mensualisé, le montant s'ajoute à ma prochaine facture annuelle
• si je suis facturé tous les deux mois : le montant est étalé en trois fois, sur les trois prochaines factures
• si je suis facturé tous les six mois : le montant est régularisé sur ma prochaine facture

Comment la régularisation tarifaire apparaît-elle sur ma facture ?

Le montant de la régularisation tarifaire est réparti sur ma facture selon : ma consommation et mon abonnement.

De plus, une note de bas de page précise le contexte de cette régularisation. Sur mes factures habituelles (annuelles, bimestrielles, semestrielles), le montant total de la régularisation est indiqué dans cette même note.

Je découvre en un clic un exemple de facture, avec les mentions de régularisation

Comment payer cette régularisation ?

Dès réception de ma facture, je la règle selon mes habitudes de paiement (Prélèvement Automatique, TIP, chèque). Je peux également me connecter sur mon agence en ligne EDF pour régler ma facture par carte bancaire ou télépaiement.

Si ma facture comporte un TIP, je vérifie que mes coordonnées bancaires sont exactes. Dans le cas contraire, je joins un chèque avec mon TIP pour le paiement.

5. QUE FAIRE SI J'AI DES DIFFICULTÉS POUR PAYER CES FACTURES ?

Si je rencontre des difficultés de paiement, je n’hésite pas à contacter mon conseiller EDF par téléphone, il m’aidera à trouver des solutions adaptées.