Demande de report des échéances de paiement des factures en lien avec la crise sanitaire COVID19

Pour les personnes physiques ou morales qui sont éligibles aux modalités prévues par la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 et le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021, veuillez compléter le formulaire ci-après pour réaliser votre demande d’étalement des factures non encore acquittées et exigibles entre le 17/10/2020 et le 01/08/2021

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Attestation sur l’honneur *

atteste sur l’honneur que mon entreprise est éligible** aux mesures prévues par l’article 14 V et VI de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 et sollicite le report du règlement de mes factures EDF Archipel Guadeloupe selon les dispositions prévues dans le Décret no 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité.

**Pour vérifier votre éligibilité :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662/ et https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043401315

Je joins à ma demande les pièces justificatives prévues par la loi et son décret d’application à savoir :

- Tout document comptable, fiscal ou social permettant d’attester du respect des trois critères d’éligibilité (effectif salarié, CA et perte de CA pour le mois de novembre 2020)
A noter : les entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent adresser la copie de l’accusé-réception du dépôt de leur demande adressée à l’Etat pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagnée de tout document permettant de justifier que le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à dix millions d'euros (CA mensuel moyen inférieur à 833 333 euros sans exercice clos).

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- Et la copie de ma dernière facture

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Important : en l’absence de réception des documents justificatifs prévus par le décret 2021-474, le bénéfice de ces mesures sera remis en cause.

Si vous souhaitez être facturé sur votre consommation réelle, nous vous invitons à nous faire parvenir également la photo de votre compteur avec les index de consommation lisibles.

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J’autorise EDF à collecter les informations saisies dans ce formulaire pour le traitement de ma demande. *

Les données à caractère personnel vous concernant collectées au moyen du présent formulaire font l’objet d’un traitement dont EDF est le responsable. Les destinataires sont les services d’EDF et les sous-traitants éventuels.

Ces données sont collectées dans le cadre de votre demande de report du paiement de vos factures d’énergie conformément à la Loi 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Elles sont conservées durant le temps de traitement de votre demande et 5 ans après.
Conformément à la réglementation en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et limitation que vous pouvez exercer par courrier électronique à l'adresse : mesdonnees-guadeloupe@edf.fr ou par téléphone en justifiant de votre identité.
Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la protection des données d’EDF à l’adresse suivante : Tour EDF - 20, Place de la Défense - 92050 Paris - La Défense Cedex, ou par courrier électronique à l’adresse « informatique-et-libertes@edf.fr ». Enfin, vous disposez de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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